Pourquoi le certificat de destruction est important ?
Le certificat de destruction prouve la remise du véhicule à la filière VHU pour cette destination. Il permet de distinguer une destruction tracée d’un simple enlèvement physique.
Démarches administratives
Pourquoi le certificat de destruction est important ?
Le certificat de destruction prouve la remise du véhicule à la filière VHU pour cette destination. Il permet de distinguer une destruction tracée d’un simple enlèvement physique.
Vérifier ma situation
Classer la preuve avec le dossier du véhicule
Conservez-la avec votre cession et les échanges de suivi. Elle est notamment utile pour informer l’assureur ; ne présumez pas que l’enlèvement résilie automatiquement votre contrat.
Le dossier de destruction d’un véhicule immatriculé en France
Pour une destruction, le dossier courant comprend la carte grise renseignée pour cette destination, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et le certificat de cession Cerfa 15776. Les coordonnées du centre VHU doivent figurer sur la cession. Tous les cotitulaires signent, sauf procuration valable.
Le certificat de cession matérialise la remise du véhicule. Le certificat de destruction est délivré par le centre VHU : ces deux pièces ont des fonctions différentes. Conservez vos exemplaires et vérifiez qui enregistre la cession.
Questions sur ce dossier
Qui délivre le certificat de destruction ?
Le centre VHU qui prend en charge le véhicule pour destruction. Une facture de remorquage ou un simple reçu de transport ne remplace pas ce certificat.
Préparer la suite avec Epavor
Epavor recueille votre demande et vous met en relation avec un professionnel susceptible de l’étudier. Précisez la commune, l’état du véhicule et le point particulier décrit dans ce guide. Le professionnel confirme la faisabilité, ses conditions et le rendez-vous.
Décrire ma situationSources et vérification
Repères vérifiés le 21 septembre 2026 à partir des sources officielles ci-dessous. Les formalités propres à votre dossier restent à confirmer auprès de l’organisme compétent.
Formulaire de Contact
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