Vérifier la date et réunir les pièces
Le certificat de situation administrative doit dater de moins de quinze jours au moment de préparer le dossier. Un exemplaire plus ancien ne répond pas à ce délai : relevez sa date et obtenez un certificat conforme. Pour une voiture immatriculée en France dont vous avez la carte grise, prévoyez aussi le certificat d’immatriculation et le certificat de cession.
La carte grise porte la mention datée « pour destruction » et, s’il y a plusieurs cotitulaires, tous la signent sauf représentation valable. Dans votre demande pour Bais en Mayenne, indiquez quels documents sont disponibles. Epavor vous met en relation avec un professionnel qui examine les modalités de remise au centre VHU.
Distinguer les trois documents
Le certificat de situation administrative renseigne sur la situation administrative du véhicule et doit respecter le délai de moins de quinze jours. Le certificat d’immatriculation, couramment appelé carte grise, identifie le véhicule et reçoit la mention datée « pour destruction » dans ce cas. Le certificat de destruction, lui, n’est pas une pièce que vous obtenez à l’avance.
Le centre VHU habilité remet le certificat de destruction à la prise en charge de la voiture. Il s’agit donc d’une étape ultérieure à la préparation des justificatifs. Vous le conservez après la remise et informez ensuite votre assureur. Cette information ne signifie pas que l’assurance prend fin automatiquement.
Transmettre les renseignements utiles
Vous pouvez décrire les documents disponibles et leur date dans le formulaire. Celui-ci recueille des renseignements saisis et vos coordonnées ; vous préparerez les documents pour les transmettre au professionnel par un moyen convenu ensemble. Le formulaire ne reçoit pas de fichiers, ne calcule pas de prix et ne fixe pas de rendez-vous automatiquement.
Si le certificat de situation administrative est renouvelé après votre demande, informez le professionnel avec lequel vous échangez. Vous pouvez joindre Epavor au 06 44 66 50 52 pour une question sur la mise en relation. Si vous utilisez un nouveau formulaire pour actualiser votre demande, précisez qu’il s’agit d’un complément et rappelez le véhicule.
